Fiscalité des non-résidents
Cette rubrique rassemble les articles du blog consacrés à la fiscalité française des non-résidents et des Français établis hors de France. Chaque analyse est rédigée par Me Jonathan Sémon, avocat fiscaliste au Barreau de Paris.
Réponse directe · revue le 29 août 2026
Quelles obligations françaises peuvent subsister après une expatriation ?
Le statut de non-résident ne met pas fin à toute obligation fiscale française. Sous réserve de la convention applicable, la France peut continuer à imposer certains revenus de source française : loyers et plus-values immobilières, rémunérations d’activités exercées en France, pensions, distributions ou gains relevant de règles particulières. Un patrimoine immobilier français peut aussi entrer dans le champ de l’IFI, tandis que l’année du départ nécessite une ventilation correcte des périodes et des revenus. Il faut donc distinguer résidence fiscale, source du revenu, pouvoir d’imposer attribué par la convention, retenue à la source et mécanisme d’élimination de la double imposition dans l’État de résidence. Les formulaires ne sont pas interchangeables : leur nécessité dépend des revenus, actifs et événements de l’année. Une revue annuelle des flux français, de la convention, des déclarations et des justificatifs évite de déduire à tort qu’une adresse étrangère suffit à clore le dossier fiscal français.
Revue annuelle
Revenus français, immobilier, participations, comptes et contrats, donations ou successions, retenues opérées, formulaires déposés et crédit d’impôt à demander dans l’État de résidence.
Sources primaires
DGFiP – International Particulier · conventions fiscales · Code général des impôts.
Obligations déclaratives des Français à l'étranger : 2042-NR, exit tax, IFI
2042-NR, 2047 le cas échéant, 2074-ETD, IFI : les obligations françaises après expatriation. Les formulaires 3916 ne visent que les personnes entrant dans leur champ.
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La détention d'un bien immobilier en France par un non-résident génère des obligations fiscales françaises qui perdurent après le transfert du domicile fiscal à l'étranger.
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), instauré par la loi de finances pour 2018, frappe le patrimoine immobilier net excédant 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Retenue à la source, conventions fiscales, CSG/CRDS, notification : le guide fiscal de l'assurance-vie pour les non-résidents français.
Lire l’article →L'imposition des plus-values des non-résidents : articles 244 bis A et 244 bis B du CGI
Plus-values immobilières, participations substantielles, conventions fiscales et prélèvements applicables aux non-résidents.
Lire l’article →La notion de couple mixte en droit fiscal
Lorsque l'un des conjoints est résident fiscal français et l'autre non-résident, des règles spécifiques s'appliquent à leur situation fiscale.
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La succession internationale — celle qui implique un défunt, un héritier ou des biens situés dans des États différents — constitue l'un des domaines les plus complexes du droit fiscal français.
Lire l’article →Donation internationale : imposition et conventions applicables
La donation internationale — c'est-à-dire toute transmission à titre gratuit entre vifs impliquant un élément d'extranéité — soulève des questions d'imposition complexes en droit fiscal français.
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Le trust — institution juridique fondamentale du droit anglo-saxon — est devenu un enjeu fiscal majeur pour les contribuables français depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
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