Domaines d'expertise de votre
avocat fiscaliste Paris

Le cabinet accompagne aussi bien des particuliers que des entreprises sur leurs problématiques fiscales les plus sensibles.

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Pour les particuliers, les interventions portent sur la gestion des obligations fiscales liées à un départ à l'étranger ou un retour en France, la régularisation de comptes ou structures étrangers non déclarés, l'accompagnement lors d'un contrôle fiscal, et la structuration du patrimoine dans une dimension internationale.

 

Pour les entreprises, le cabinet intervient sur la structuration fiscale internationale, les questions de résidence fiscale des dirigeants, la fiscalité des fusions et acquisitions, et les problématiques de prix de transfert.

 

Dans les deux cas, l'accompagnement commence par une analyse complète de la situation — pas par l'application d'un modèle préétabli. Chaque dossier est traité par Me Jonathan Sémon personnellement.

 

Que vous soyez à Paris, en mobilité internationale, ou en pleine transition fiscale, le cabinet est disponible pour évaluer votre situation et définir la stratégie adaptée.

FAQ

Qu'est-ce qu'un avocat fiscaliste international ?

Un avocat fiscaliste international est un avocat dont la pratique est centrée sur les règles d'imposition applicables aux situations impliquant plusieurs pays. Il maîtrise le droit fiscal français, les conventions fiscales bilatérales, les mécanismes d'élimination de la double imposition et les obligations déclaratives transfrontalières. Il conseille et représente les particuliers comme les entreprises dont la situation fiscale dépasse le cadre national.

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Dans quelles situations faut-il consulter un avocat fiscaliste international ?

Dès lors qu'une décision fiscale implique un État étranger et présente un enjeu significatif : départ ou retour en France, création d'une structure à l'étranger, compte bancaire ou bien immobilier hors de France non déclaré, héritage ou donation internationale, contrôle fiscal portant sur des revenus ou actifs étrangers.

 

Quelles sont les pénalités pour des comptes étrangers non déclarés ?

Le défaut de déclaration d'un compte bancaire étranger est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative (article 1736 IV du CGI). Ces amendes s'ajoutent aux rappels d'impôt sur les revenus correspondants.

 

Qu'est-ce que l'exit tax française ?

L'exit tax (article 167 bis du CGI) est un mécanisme d'imposition des plus-values latentes sur certains titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle s'applique aux contribuables ayant résidé fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ, sous réserve que la valeur des titres concernés dépasse un seuil légal. Des mécanismes de sursis existent, notamment pour les départs vers un État membre de l'Union européenne.

 

Quels sont les défis courants en matière de fiscalité internationale ?

Les principaux défis sont la double imposition — lorsque deux États imposent simultanément un même revenu ou actif —, la détermination de la résidence fiscale en cas de vie partagée entre plusieurs pays, les obligations déclaratives souvent méconnues concernant les avoirs étrangers, et l'interprétation des conventions fiscales bilatérales dont les règles divergent selon les États. Un accompagnement spécialisé est indispensable pour naviguer dans ces problématiques sans erreur.

 

Quelle est la différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ?

L'expert-comptable accompagne la gestion courante et établit les déclarations fiscales. L'avocat fiscaliste intervient lorsque la situation requiert une analyse juridique approfondie, une argumentation face à l'administration fiscale, ou une représentation dans une procédure contentieuse. Ces deux rôles sont complémentaires mais distincts.

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