Le marché immobilier à Dubaï est très attractif pour des investisseurs étrangers au regard des conditions financières proposées par les promoteurs locaux. Toutefois en tant que résident fiscal français, il est important de ne pas négliger l'aspect fiscal de cette acquisition.
Afin de bénéficier de conseils précis en matière fiscale, il est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste. Nos avocats fiscalistes internationaux peuvent vous fournir des conseils spécialisés pour comprendre les complexités fiscales de la fiscalité française, de la fiscalité à Dubaï, et de la convention fiscale entre la France et les Emirats Arabes Unis.
Nous avons principalement les remarques suivantes :
1. Détention et revenus d’un bien immobilier situé aux Emirats Arabes Unis par un résident de France
Un avocat fiscaliste international peut vous aider à comprendre les conséquences fiscales de la détention d'un bien immobilier situé à l'étranger en tant que résident français.
D’une manière générale, la seule détention d’un bien immobilier situé à l’étranger par un résident de France ne soulève pas de question particulière au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Toutefois, la détention de ce bien immobilier situé à l’étranger aura des conséquences éventuelles en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En effet, les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, situé en France ou hors de France, excède 1 300 000 € net sont soumises à l’IFI sous réserve des conventions fiscales.
Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année est égal ou inférieur à cette somme ne sont pas soumises à l'IFI et nécessitera l’intervention d'un avocat fiscaliste international pour une évaluation adéquate.
Au cas particulier, l’article 16 A. 1 de la Convention fiscale entre la France et les Émirats Arabes Unis du 19 juillet 1989 (« La Convention ») retire à la France le droit d’imposer la fortune constituée par des biens immobiliers que possède une personne physique qui est un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident.
Cependant, l’article 22 de cette Convention prévoit qu’« un résident de France qui possède de la fortune imposable dans les Émirats Arabes Unis conformément aux dispositions de l'article 16 A est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt des Émirats arabes unis payé sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ».
En pratique, et en l’absence d’impôt sur la Fortune Immobilière aux Émirats Arabes Unis, votre bien immobilier devra être pris en compte pour déterminer la valeur nette de votre patrimoine et sera imposable à l’IFI en France sans crédit d’impôt si le seuil de 1 300 000 € net est dépassé. Votre avocat fiscaliste international pourra vous aider à comprendre les conséquences liées à cette obligation fiscale.
Par conséquent, il conviendra d’apprécier votre patrimoine net au 1er janvier de chaque année pour évaluer si le seuil d’imposition est atteint.
2. Sur la location et la vente d’un bien immobilier situé aux Emirats Arabes Unis
(i) Sur la location d’un bien immobilier situé aux Emirats Arabes Unis
Votre avocat fiscaliste international peut vous aider à comprendre les implications fiscales de la location d'un bien immobilier à l'étranger et à optimiser votre stratégie fiscale.
En principe, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont en principe passibles de l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère sous réserve des conventions fiscales.
L’article 5- 1 de la Convention retire en pratique à la France le droit d’imposer les revenus immobiliers des biens situés aux Emirats Arabes Unis par un résident de France en précisant que : « Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ».
Toutefois, l’article 19.1 de la Convention précise que : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt payé dans les Émirats arabes unis n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
Ce crédit d'impôt est égal :
- Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé aux Emirats Arabes Unis à des fins principalement fiscales, au montant de l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
- Pour les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France ».
En pratique, les revenus locatifs de votre bien immobilier situé aux Emirats Arabes Unis seront à déclarer chaque année en France à l’impôt sur le revenu sur la déclaration n° 2047 et n° 2042 C PRO mais ils ne seront pas imposés réellement étant donné vous aurez droit à un crédit d’impôt qui sera égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Nous vous précisons cependant que ce mécanisme pour effacer la double imposition aura une incidence sur le calcul de votre taux d’imposition en matière d’impôt sur le revenu. En effet, vos autres revenus de source française soumis au barème de l’impôt sur le revenu seront imposés en fonction du calcul du taux d’imposition sur l’ensemble de vos revenus et non sur le taux d’imposition afférent à vos seuls revenus de source française.
Enfin,il est à noter que lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 p. cent par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Dans ce cas, pour tous les revenus imposables dans les Emirats arabes unis en vertu de la présente Convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt perçu par les Emirats arabes unis. Les dispositions de ce présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes physiques qui sont des citoyens des Emirats arabes unis.
Votre avocat fiscaliste international pourra vous aider à comprendre les modalités de ce crédit d'impôt et s'assurer que vous en bénéficiez pleinement.
(ii) Sur la plus-value immobilière
Il est nécessaire de se rapprocher d'un avocat fiscaliste international pour vous aider à comprendre les conséquences fiscales de votre plus-value immobilière résultant de la vente de votre bien immobilier aux Emirats Arabes Unis.
Pour mémoire, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont en principe passibles de l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère sous réserve des conventions fiscales.
L’article 11-1 de la Convention prévoit que « Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ».
Ce crédit d'impôt est égal :
- Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé aux Emirats Arabes Unis à des fins principalement fiscales, au montant de l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ».
En tant qu'avocat fiscaliste international, nous pouvons vous aider à comprendre les implications de cette disposition sur votre situation fiscale.
En pratique, la plus-value immobilière résultant de la vente de votre bien immobilier aux Emirats Arabes Unis sera à déclarer à l’impôt sur le revenu en France. Dans la mesure où il n’y pas d’impôt sur le revenu aux Emirats Arabes Unis, vous n’aurez droit dans les faits à aucun crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu français. Autrement dit, cette plus-value sera imposable dans les conditions de droit commun en France au même titre qu’une plus-value immobilière sur un bien situé en France.
Nos avocats fiscalistes internationaux restent à votre disposition pour vous aider à comprendre les conséquences fiscales de cette plus-value et pour vous guider dans les démarches à suivre pour bien déclarer ce revenu.
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