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  • Photo du rédacteurMaitre Jonathan Sémon

Mise à jour de la liste des ETNC : Les Bahamas et les Îles Turques et Caïques ajoutés

Dernière mise à jour : 2 oct. 2023

La liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) a été mise à jour le 3 février 2023, par l'arrêté ECOE2301091A publié au Journal Officiel. Cette liste définit les États et territoires qui font l’objet de mesures restrictives en matière de coopération fiscale, conformément à l'article 238-0 A du Code général des impôts.


Les mesures restrictives sont applicables aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à partir du 1er mai 2023. Les différentes mesures restrictives dépendent des motifs ou critères de classement dans la liste des ETNC.


Le critère de l’échange d’informations fiscales, traditionnellement utilisé, permet d'inscrire sur la liste les États ou territoires qui ne permettent pas les échanges internationaux d’informations fiscales. Les îles Vierges britanniques, les Seychelles, Anguilla et Panama sont ainsi inscrits sur la liste.


Anguilla est désormais également inscrit sur la liste au titre du critère des montages extraterritoriaux. Ce critère vise les États et territoires qui facilitent la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle.


Le Vanuatu est également inscrit sur la liste des ETNC au titre de ce critère, comme précédemment, mais les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi qu’Anguilla sont désormais inscrits. Le dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.


Enfin, sont classés comme ETNC les États et territoires qui ne respectent pas d’autres critères tels que la transparence fiscale, l'absence de mesures fiscales préférentielles potentiellement dommageables ou encore la mise en œuvre des mesures anti-Beps.


Les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, les Samoa américaines, les Samoa, Trinité-et-Tobago ainsi que Panama sont ainsi inscrits sur la liste, ce dernier État étant également inscrit au titre du critère de l’échange d’informations fiscales.


En tant qu'avocat fiscaliste, Il est important de consulter régulièrement la liste des ETNC pour les professionnels de la finance qui souhaitent travailler avec des partenaires fiables sur le plan fiscal. En effet, des sanctions peuvent être prises contre les États et territoires qui ne coopèrent pas sur le plan fiscal, et les opérations financières impliquant ces États ou territoires peuvent être soumises à des mesures restrictives. Nos avocats fiscalistes peuvent aider leurs clients à naviguer dans ce paysage en constante évolution et à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux réglementations en vigueur.




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