PLF 2027 : la contribution proposée par CF853 rejetée en commission

CF853, qui proposait une contribution supplémentaire limitée à deux exercices, a été rejeté en commission le 8 octobre 2026.

L’amendement I-CF853 au projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté en commission des finances le 8 octobre 2026. Déposé le 4 octobre par Mme Marianne Maximi et d’autres députés du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, il proposait une contribution supplémentaire à la charge de redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant en France au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Le dispositif prévoyait des taux nominaux de 15 % et 30 %, selon le chiffre d’affaires, avec des lissages près des seuils de un et trois milliards d’euros. Il limitait la contribution à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2026, malgré la présentation d’une contribution « durable » dans ses motifs. Le renvoi utilisé pour calculer le lissage supérieur était défectueux. Les taux globaux de 40 % et 55 % avancés par les auteurs ne pouvaient donc pas tenir lieu de calcul fiscal pour une entreprise.

Le rejet de CF853 ne supprime ni la contribution exceptionnelle actuellement prévue par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, ni la proposition distincte de prolongation figurant à l’article 15 du PLF 2027. Pour les entreprises et groupes proches des seuils, la conséquence immédiate est de contrôler leurs obligations au regard du droit en vigueur et de suivre séparément la discussion de l’article 15. CF853, rejeté à ce stade, ne crée aucune obligation de paiement.

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Portée et limites

Brève fondée sur le sort de l’amendement en commission au 2026-10-10 ; un éventuel redépôt ou une nouvelle rédaction devra être vérifié séparément.
Les taux cités décrivent un dispositif rejeté, non une imposition en vigueur.

Sources primaires

Amendement I-CF853 au PLF 2027 — 2026-10-04. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Article 48 de la loi de finances pour 2025, version consolidée, version en vigueur depuis le 2026-02-21 — 2026-02-21. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, article 15 — 2026-10-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.