Fiscalité française · Paris
Veille juridique · 2027
Loi de finances, amendements et propositions fiscales documentées pour la présidentielle. Chaque analyse est publiée après vérification des sources et relectures complètes.
Les projets et propositions ne sont pas des règles en vigueur. La date de vérification figure dans chaque analyse publiée.
2026-10-01 · projet depose
L'article 3 du projet de loi de finances maintiendrait l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite, avec un sous-plafond de 3 000 euros. La mesure viserait l'imposition des revenus 2026 ; elle n'est pas en vigueur.
Source primaireGrille identique pour chaque acteur documenté. Aucune analyse de programme validée ici ne signifie pas absence de proposition.
Aucune correction publiée. Les archives se constituent uniquement avec les analyses validées.