PLF 2027 : vote en commission pour supprimer le sous-plafond de l’abattement des retraites

La commission des finances a voté le 7 octobre la suppression de l’article 3 du PLF 2027, qui propose un sous-plafond de 3 000 € sur les retraites. En première lecture, la séance examine le texte gouvernemental ; ce vote ne modifie pas le CGI.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 7 octobre 2026, un amendement supprimant l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article proposait de conserver l’abattement de 10 % sur les pensions tout en limitant à 3 000 € la part de l’abattement accordée au titre des pensions de retraite. Le dispositif et le résultat de l’amendement I-CF196 sont publiés par l’Assemblée.

Le vote en commission ne change pas encore l’impôt des retraités. Dans la version actuellement consultée, l’article 158 du code général des impôts fixe un plafond général de 4 439 € pour les pensions du foyer et un minimum de 454 € par titulaire, montants à revérifier pour l’imposition des revenus de 2026. Le projet initial envisage une application aux revenus de 2026, imposés en 2027. Ce calendrier reste celui d’une proposition. En première lecture du PLF devant l’Assemblée nationale, la séance porte sur le texte présenté par le Gouvernement, conformément à l’article 42 de la Constitution ; le vote de commission ne tranche donc pas le sort de l’article 3.

Les foyers percevant plusieurs pensions, notamment des retraites avec des pensions d’invalidité ou alimentaires, auraient nécessité un calcul distinct : le texte visait spécifiquement les retraites sans supprimer le plafond commun. Aucune hausse individuelle d’impôt ne peut être déduite du seul montant d’une pension. La discussion en séance annoncée dans le dossier législatif devra être suivie avant toute conclusion sur le régime applicable.

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Portée et limites

Vote de suppression vérifié au stade de la commission seulement ; la séance en première lecture examine le texte gouvernemental, puis la mesure peut évoluer dans la procédure.
Les montants applicables aux revenus de 2026 et l’effet fiscal d’un foyer particulier ne sont pas arrêtés.

Sources primaires

Amendement I-CF196 à l’article 3, adopté en commission le 7 octobre 2026 — 2026-10-02. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 3 — 2026-10-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Code général des impôts, article 158, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 — 2026-07-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 — 2026-10-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
Évaluations préalables du PLF 2027, article 3 — 2026-10-01. Date de création du PDF, relevée dans ses métadonnées ; date de publication non établie
Constitution du 4 octobre 1958, article 42, deuxième alinéa — 2009-03-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.