Brève · proposition programme · 2026-09-21
Analyse et vérification : 2026-10-10
Plus-values immobilières : le seuil de quinze ans évoqué par Marine Le Pen reste une proposition
Marine Le Pen propose quinze ans sans texte d’application ; les échéances actuelles restent vingt-deux et trente ans selon le prélèvement.
Lettre du 21 septembre 2026 publiée par le Rassemblement national ; candidature annoncée dans sa signature, sans confirmation d’investiture ni de liste officielle. Statut de candidature : annoncée.
Dans une lettre aux professionnels de l’immobilier datée du 21 septembre 2026, Marine Le Pen annonce vouloir ramener à quinze ans les exonérations de plus-value. Il s’agit d’une proposition de programme : la lettre ne contient ni dispositif législatif ni date d’application.
Pour les ventes immobilières relevant du régime ordinaire des particuliers, le droit actuel distingue deux échéances. L’abattement pour durée de détention conduit à l’exonération de l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans, et à celle des prélèvements sociaux au terme de trente ans. La résidence principale bénéficie déjà d’une exonération propre lorsqu’en sont réunies les conditions. L’annonce intéresse donc surtout les propriétaires d’autres biens dont la vente dégagerait une plus-value imposable.
La lettre ne précise pas si quinze ans viserait les deux prélèvements, ni comment l’abattement évoluerait avant ce terme. Une proposition de loi distincte, déposée par Corentin Le Fur le 15 septembre 2026 propose une exonération au terme de dix-sept ans et se trouve au stade du renvoi en commission. Elle ne doit pas être attribuée à Marine Le Pen.
Pour préparer une vente, il faut continuer à appliquer les textes en vigueur et vérifier la situation du bien. Aucun report de cession ne peut être conseillé à partir de la seule annonce. Lire la lettre publiée par le Rassemblement national.
Portée et limites
- Le périmètre et la date d’effet du seuil annoncé ne sont pas définis.
- La proposition de loi n° 3148 est une initiative distincte, encore au stade du renvoi en commission.
Sources primaires
- Lettre ouverte de Marine Le Pen aux professionnels de l’immobilier — 2026-09-21. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 150 U — 2026-02-21. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 150 VC — 2014-01-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- BOI-RFPI-PVI-20-20 — 2023-07-18. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Proposition de loi n° 3148 et dossier législatif — 2026-09-15. Date de référence enregistrée dans la capture native.