Brève · proposition programme · 2026-08-26
Analyse et vérification : 2026-10-10
Successions et donations : les annonces de Bruno Retailleau ne changent pas les droits à payer
Les trois annonces de Bruno Retailleau restent des propositions politiques. Les transmissions se calculent selon le droit actuel ; le dispositif distinct du PLF 2027 n’est pas en vigueur.
Entretien du 26 août 2026 publié par Les Républicains. Statut de candidature : non établi par la pièce analysée.
Dans un entretien publié le 26 août 2026, Bruno Retailleau avance trois mesures distinctes : une baisse des droits de succession, l’absence de droits sur l’entreprise familiale conservée par les enfants et, pendant trois ans, des dons pouvant atteindre 150 000 euros par parent à un enfant de moins de 30 ans. Il s’agit de propositions politiques. Aucun montant de droits actuellement exigible ne change du fait de cet entretien.
Le droit en vigueur prévoit déjà un abattement de 100 000 euros en ligne directe, sous réserve notamment des donations antérieures, ainsi qu’un régime propre à certains dons familiaux d’argent. Un dispositif temporaire concerne aussi les dons versés jusqu’au 31 décembre 2026 puis affectés, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement et sous les autres conditions légales, au logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Pour certaines entreprises, l’article 787 B prévoit une exonération partielle, soumise notamment à des conditions d’activité et de conservation.
La portée des annonces dépendrait d’un texte précisant leurs bénéficiaires, leur cumul avec ces régimes, leurs conditions et leur date d’application. L’article 4 du PLF 2027, déposé par le Gouvernement, envisage une mesure différente pour les donations. Son dossier parlementaire ne permet pas de la présenter comme une loi en vigueur. Les familles qui préparent une transmission doivent donc calculer l’opération selon les textes applicables aujourd’hui, puis réexaminer tout changement effectivement adopté.
Portée et limites
- Les modalités et la date d’application des propositions de Bruno Retailleau ne sont pas définies dans l’entretien.
- Le PLF 2027 est cité uniquement pour distinguer une mesure gouvernementale différente, encore non applicable.
Sources primaires
- Je serai le président qui baissera les impôts de succession — 2026-08-26. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 779 — 2013-01-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 790 G — 2023-12-31. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 790 A bis — 2025-02-16. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Code général des impôts, article 787 B, version en vigueur depuis le 2026-02-21 — 2026-02-21. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- PLF 2027, article 4 et dossier législatif — 2026-10-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.
- Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif — 2026-10-01. Date de référence enregistrée dans la capture native.