E-commerce et votre avocat fiscaliste

Le commerce électronique permet aux entreprises françaises ou internationales de réaliser facilement des transactions avec des clients situés dans le monde entier. Certaines transactions internationales peuvent prêter à interrogations en matière d'imposition sur les bénéfices au regard de l'Etat qui a le droit d'imposer les revenus issus de cette activité. Il peut s'agir de l'Etat de la source des revenus ou de l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus.

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L’analyse de votre projet de commerce électronique devrait obligatoirement faire l’objet d’une analyse fiscale par notre cabinet d'avocats fiscalistes afin de limiter les risques liés à ce type de commerce. En principe, la taxation des activités commerciales (achats de biens et de services) réalisées sur le réseau Internet s'effectue par application combinée du droit interne et des conventions fiscales qui permet de taxer en France les activités commerciales réalisées par une entreprise étrangère si celle-ci dispose d'un établissement stable en France ou opère par l'intermédiaire d'un représentant dépendant agissant pour son compte.

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Les problématiques liées au commerce électronique résultent moins d'une inadaptation de la législation que des difficultés à l'appliquer dans un contexte technologique nouveau. La combinaison du droit interne des différents Etats et des conventions fiscales internationales permet principalement de résoudre cette situation de conflit entre une imposition située dans l'Etat de la source des revenus ou de l'Etat de résidence du bénéficiaire grâce au concept d'établissement stable.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous aide pour résoudre les questions relatives notamment à l’assimilation d’un serveur, d'un site internet, d'un accord d'hébergement à un établissement stable ou les questions liées à la classification des paiements lors des transactions électroniques. De même, le commerce électronique pose des difficultés aux entreprises pour déterminer le lieu de consommation en ce qui concerne le régime de TVA ou l'impôt à la consommation. La dématérialisation des transactions a en effet modifié le lien entre le territoire et l'acte de consommation. La distinction entre livraisons de biens et prestations de services pose des difficultés au commerce électronique on line. La livraison d'un bien par téléchargement (livres, logiciels, etc.) fait en effet perdre sa forme physique à une opération qui devrait être considérée comme une livraison de biens.

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Cependant, la fourniture de biens sous forme numérique est en principe considérée comme une prestation de services immatérielle soumise au régime spécifique. Cette position peut sembler discriminatoire à l'égard du commerce électronique, dans la mesure où les prestations de services sont soumises à un taux de TVA unique, alors que les livraisons de biens sont soumises à des taux différenciés selon les produits livrés.

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Le commerce électronique pose également problème au regard de la localisation des opérateurs. Dans le cas des prestations de services, le lieu d'imposition dépend en effet souvent du lieu d'activité du prestataire. Pour mémoire, le critère de localisation du prestataire est en principe constitué par le siège de son activité, à défaut par un établissement stable.

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Notre cabinet d’avocat en droit fiscal assiste ainsi les entreprises à résoudre cette difficulté liée à la détermination de l'Etat de consommation notamment en s'assurant que la qualification fiscale des opérations réalisées dans le cadre du commerce électronique soit conforme aux règles en vigueur.

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