La mission de votre avocat
controle fiscal et les procédures de contrôle fiscal

D’une manière générale, un contrôle fiscal peut entraîner des conséquences très graves pour un contribuable ou une société.

Notre cabinet d’avocat controle fiscal est chargé de veiller au respect des droits de son client faisant l'objet d'un contrôle et de s'assurer en particulier que le principe du débat oral et contradictoire est bien respecté.

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En plus de notre rôle de protecteur des droits et garanties du contribuable, notre cabinet d’avocat contrôle fiscal doit en premier lieu vérifier la validité du redressement fiscal envisagé ou notifié par l'administration fiscale et guidons également nos clients vers une stratégie de défense appropriée.

Nous évoquerons ci-après la question du délai de reprise, les deux types de contrôle fiscal, le rôle de votre avocat fiscaliste en contrôle fiscal.

1. Délai de reprise

Le droit de l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt (« délai de reprise ») ne peut être exercé que pendant une période.

Ce délai est en règle générale de trois ans mais peut être étendu en cas non déclaration des revenus.

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Il existe cependant des délais spécifiques en matière d'impôts directs locaux, de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune.

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Pour les revenus de l'année 2021, le délai de reprise expirera normalement le 31 décembre 2024.

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2. Contrôle de l’administration fiscale

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Lorsqu'une entreprise ou un particulier fait face à un contrôle fiscal, il peut être difficile de comprendre et de faire face aux exigences et aux procédures complexes associées à cette situation. Un avocat controle fiscal peut apporter une expertise et une expérience précieuses pour aider à naviguer dans le processus du contrôle fiscal et à protéger les intérêts de l'entreprise ou de l'individu concerné.

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Contrôle sur pièces

En pratique, le contrôle fiscal sur pièces consiste en une série de travaux administratifs lors desquels le service fiscal examine les déclarations fiscales en utilisant les informations et documents contenus dans les dossiers qu'il détient. Si nécessaire, le service peut procéder à des ajustements de montants.

Ce processus est conçu pour atteindre plusieurs objectifs. Tout d'abord, il vise à s'assurer que les déclarations obligatoires ont été déposées dans les délais impartis. Ensuite, il vise à rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.

Enfin, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le processus vise à vérifier que le revenu global déclaré est cohérent avec ce que l'on sait du contribuable.

Comparativement au contrôle sur place, cette méthode est beaucoup moins intrusive, mais doit néanmoins être traitée avec précaution. En effet, si des anomalies sont détectées, l’administration fiscale peut décider de mener une enquête approfondie, qui pourrait éventuellement se transformer en une vérification de comptabilité ou une enquête fiscale.

Bien que l'avocat fiscaliste ne soit pas essentiel lors d'un contrôle sur place, il appartient au contribuable de décider s'il souhaite ou non faire appel à ses services.

Votre avocat controle fiscal peut aider le contribuable à préparer des réponses appropriées aux questions du vérificateur fiscal, mais sans intervenir officiellement. En cas de redressement fiscal, un avocat fiscaliste peut assister le contribuable dans la rédaction des observations à soumettre au service fiscal.

Contrôle sur place : ESFP et vérification de comptabilité

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Le service vérificateur a pour mission, dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, d'effectuer un examen approfondi sur place, soit au siège social de l'entreprise vérifiée pour une vérification de comptabilité, soit au domicile du contribuable pour un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

La vérification de comptabilité concerne les entreprises, qu'elles soient sous forme de société ou entrepreneur individuel. Elle a pour objectif de confronter les déclarations fiscales de l'entreprise à sa comptabilité, en particulier son fichier des écritures comptables, qui doit être remis selon un format informatique précis lors de la première intervention.

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L'ESFP, quant à lui, s'adresse aux particuliers et consiste à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés au titre de l'IR et la situation de trésorerie, patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal. C'est donc un examen contradictoire de cohérence entre les revenus réels et ceux déclarés.

Les schémas d'optimisation fiscale mis en place par les contribuables peuvent déclencher un ESFP, car le service vérificateur voudra s'assurer que l'esprit de la loi n'a pas été détourné dans un but exclusivement fiscal, comme par exemple une donation avant une cession ou un apport avec soulte.

En contrepartie du droit d'effectuer ces vérifications, des garanties spécifiques ont été prévues au profit du contribuable, telles que l'information préalable de l'engagement de la vérification et le droit à l'assistance d'un conseil, avocat ou non.

Ces garanties, énoncées dans le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable vérifié, viennent s'ajouter aux garanties générales que l'administration doit respecter en matière fiscale, notamment le débat oral et contradictoire.

Le rôle de l'avocat contrôle fiscal est donc de veiller au respect de ces garanties par l'administration fiscale et de sanctionner leur violation le cas échéant devant le tribunal administratif.

3. Rôle de votre avocat contrôle fiscal

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Le métier d'avocat fiscaliste a connu une évolution significative ces dernières années. Autrefois sollicité pour mettre en place des schémas d'optimisation fiscale ou pour réduire la charge d'impôt, l'avocat fiscaliste a désormais un rôle de conseil accru en matière de contrôle fiscal.

Notre devoir de conseil débute dès le début des opérations de contrôle. Notre cabinet d'avocat contrôle fiscal peut intervenir de manière officielle en révélant son mandat à l'administration et en recevant une copie de tout courrier, ou de manière non officielle en orientant son client sur la façon la plus pertinente de répondre aux sollicitations du service vérificateur.

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Votre avocat contrôle fiscal éclaire son client sur les différentes options disponibles pour répondre aux demandes de traitements informatiques, tout en respectant les dispositions du livre des procédures fiscales.

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En cas de redressement fiscal, votre avocat fiscaliste établira, en concertation avec son client, une stratégie de défense pertinente. Cette stratégie peut consister en une opposition frontale ou une négociation, selon les enjeux et motifs de redressement.

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Votre avocat contrôle fiscal pourra également conseiller son client de ne pas soulever tous les moyens de forme lors des observations du contribuable, en cas de vice de procédure. Cette contestation pourra être faite par étapes, en attendant que certaines irrégularités de forme soient régularisées par l'administration fiscale dans le délai de reprise.

Cette stratégie d'optimisation fiscale appliquée au contentieux fiscal permet à l'avocat contrôle fiscal de jouer un rôle clé dans la défense des intérêts de son client. Son rôle de conseil prend donc désormais toute sa mesure en matière de contrôle, où il doit s'assurer du respect des droits du contribuable et faire sanctionner toute violation devant le tribunal administratif.

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4. Que faire en cas de procédure de contrôle fiscal ?

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Une procédure de contrôle fiscal à l’encontre d’une personne physique ou d’une société est un évènement très important et qui est malheureusement trop souvent négligé par les contribuables.

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Le recours à votre cabinet d’avocat contrôle fiscal dès le début de la procédure (1er rendez-vous) est déterminant dans la mesure où ce dernier va pouvoir assurer votre défense dans les meilleures conditions et argumenter certains éléments avec l’inspecteur afin de limiter les rectifications potentielles.

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En pratique, votre avocat fiscaliste est malheureusement fréquemment confronté à des situations où certains prospects adressent tardivement leurs propositions de rectification. Cette situation est plus délicate pour votre cabinet d’avocats fiscalistes, étant donné que certains éléments qui auraient pu être justifiés pendant la phase de contrôle sont difficilement justifiables par la suite.

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Notre cabinet d’avocat contrôle fiscal conseille régulièrement à ses clients d’intervenir dès le début de la procédure afin de garantir une meilleure défense.

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Notre cabinet d’avocat fiscaliste intervient en cas de contrôle par l’administration fiscale de la situation des contribuables personnes physiques ou des entreprises. Notre cabinet d'avocat contrôle fiscal avec plus de 15 ans d'expérience, opère dans toute la France avec son équipe spécialisée dans le contentieux fiscal et l'audit.