Brève · adopte seance · 2026-10-16
Assemblée nationale · première lecture · séance publique
Analyse et vérification : 2026-10-21
Dons familiaux d’argent : l’article 4 du PLF 2027 amendé et voté en séance
Brève distincte sur le vote en séance de l’article 4 amendé, avec ses conséquences envisagées et son absence d’entrée en vigueur.
L’Assemblée nationale a adopté en séance, le 16 octobre 2026, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027. Dans le texte provisoire résultant des délibérations, les mesures viseraient les dons familiaux d’argent consentis du 1er janvier au 31 décembre 2027. Le plafond temporaire d’exonération attaché à l’article 790 G du CGI passerait de 31 865 € actuellement à 100 000 € par donateur et par donataire.
L’article maintient séparément un taux de droits de 6 %, limité à 100 000 € par couple donateur-donataire. Il viserait les dons en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire verse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme éligible avant la déclaration ou l’enregistrement du don. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200. La formalité devrait être accomplie dans le mois du don, sous réserve de la règle applicable aux actes notariés.
Les deux voies ont des conditions différentes. L’exonération de l’article 790 G conserverait notamment la condition d’un donateur de moins de 80 ans, et son plafond s’apprécierait sur quinze ans. Le texte proposé écarte séparément le rappel fiscal de l’article 784 pour les dons relevant du taux spécial ; l’article 790 G en vigueur prévoit déjà une exclusion analogue pour les dons qu’il exonère. L’article 4 a été voté, mais le PLF n’est pas une loi en vigueur : ces montants et cette période peuvent encore changer avant la promulgation.