PLF 2027 : PTZ familial et amortissements LMNP, des mesures encore en discussion

L’article 7 du PLF 2027 propose un PTZ familial et un plafonnement des amortissements LMNP. Les modifications discutées en commission ne sont pas devenues la loi.

L’article 7 du PLF 2027 propose une dérogation familiale à la condition de première propriété du prêt à taux zéro et un plafonnement des amortissements des locations meublées non professionnelles. Aucune de ces mesures n’est acquise au 21 octobre 2026.

Dans le projet déposé, la dérogation PTZ viserait une famille attendant un enfant ou ayant la charge effective d’un enfant de moins de trois ans, une fois par bénéficiaire. Le 8 octobre, la commission a adopté I-CF1741 : seuil porté à moins de cinq ans, condition de ressources écartée pour les bénéficiaires concernés et agrandissement du logement admis, avec un montant pouvant atteindre 100 000 euros sous une quotité plafonnée à 50 %. Ces votes ne créent aucun droit actuel au prêt.

Pour la LMNP au réel, sous réserve des résidences et établissements expressément exclus de ces plafonds, le dépôt modifierait l’article 39 C du CGI pour limiter la déduction de l’amortissement des locaux à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal ; pour les meublés de tourisme, à 1,5 % et 5 000 euros. Il restreindrait aussi le stock ancien et le report d’amortissements. La combinaison avec l’article 33 pourrait exposer les exercices clos le 31 décembre 2026 au nouveau plafond : les dates des reports ne permettent pas de présumer un début global en 2027.

En commission, I-CF1588 vise à préserver certaines locations résidentielles ; I-CF776 exclurait la déduction d’amortissements des meublés de tourisme acquis à compter de 2027. La première partie du PLF a ensuite été rejetée en commission ; les dépôts de séance ne prouvent pas leur adoption. Les acquéreurs et bailleurs doivent conserver leur chiffrage selon le droit actuel, puis vérifier la rédaction votée et ses dates d’application.

PLF 2027 : PTZ familial et amortissements LMNP, des mesures encore en discussion

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