PLF 2027 : l’Assemblée supprime l’article liminaire en première lecture

L’article liminaire du PLF 2027 a été supprimé en commission puis en séance. Les chiffres du projet déposé restent des prévisions gouvernementales, sous réserve de la suite de la procédure.

L’article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 a été supprimé en commission le 7 octobre puis en séance publique le 14 octobre 2026. Les députés ont adopté quatre amendements identiques de suppression par 135 voix contre 53. Le texte provisoire établi après la séance du 19 octobre indique toujours « Article liminaire (Supprimé) ». Compte rendu de la commission ; compte rendu du vote ; texte provisoire.

Prévu par l’article 1 H de la loi organique relative aux lois de finances pour améliorer l’information du Parlement, cet article présentait, dans la version déposée le 1er octobre, les prévisions du Gouvernement pour l’ensemble des administrations publiques : un déficit de 5,4 % du PIB en 2026 puis de 5,0 % en 2027, et une dette atteignant 121,7 % du PIB en 2027. Ces montants demeurent les prévisions du projet initial, non les chiffres d’un article adopté en première lecture. Texte déposé ; article 1 H.

Pour les contribuables et les entreprises, la suppression ne crée ni ne retire à elle seule un impôt. Le taux de prélèvements obligatoires de 44,2 % du PIB indiqué dans le projet est un agrégat national, pas un taux d’imposition individuel. Les conséquences fiscales éventuelles devront être recherchées dans les autres articles, selon leur rédaction finale. L’examen parlementaire restant ouvert au 24 octobre 2026, le sort définitif de l’article liminaire doit encore être vérifié.

PLF 2027 : l’Assemblée supprime l’article liminaire en première lecture

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