Article · adopte seance · 2026-10-16
Assemblée nationale · première lecture · séance publique
Analyse et vérification : 2026-10-21
PLF 2027 : l’article 4 adopté en séance ouvre deux voies distinctes pour les dons familiaux d’argent
Article de fond sur l’article 4 du PLF 2027, adopté avec modifications en séance le 2026-10-16 : période prolongée jusqu’au 2027-12-31 et plafond temporaire de l’article 790 G porté à 100 000 €, sous réserve de l’issue du débat budgétaire.
Une famille pourra-t-elle transmettre 100 000 € en franchise de droits en 2027 ? L’article 4 du projet de loi de finances le prévoit désormais pour certains dons familiaux d’argent. Il prévoit aussi un taux de droits de 6 %, ramené à 5 % si le bénéficiaire effectue un versement à un organisme déterminé. Ces deux mécanismes n’ont ni les mêmes conditions d’âge ni nécessairement la même utilité. Surtout, le vote de l’article en séance publique, intervenu le 16 octobre 2026, ne vaut pas adoption définitive de la loi. À ce jour, aucune de ces mesures nouvelles n’est entrée en vigueur. Le texte issu des délibérations, daté du 20 octobre, est expressément provisoire.
Le droit applicable aujourd’hui
L’article 790 G du code général des impôts exonère, sous conditions, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, en l’absence d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce et, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce. Le plafond actuel est de 31 865 € entre un même donateur et un même donataire, renouvelable tous les quinze ans. En cas de pluralité de petits-neveux ou de petites-nièces venant en représentation d’un même auteur, ce plafond se partage entre eux, selon la doctrine administrative. Le donateur doit avoir moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. La déclaration ou l’enregistrement intervient dans le mois du don pour bénéficier de cette exonération. Celle-ci peut se cumuler, sur des sommes distinctement traitées, avec les abattements liés à la parenté, notamment celui applicable entre parent et enfant. La doctrine administrative, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 120 à 280, expose ces conditions et ce cumul.
Il existe également, en droit actuel, une exonération temporaire pour certains dons affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. L’article 790 A bis la limite, dans sa rédaction actuellement commentée par l’administration, aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, avec des conditions d’emploi et de conservation précises. Un autre article inséré dans le PLF en discussion envisage de prolonger ce régime. Il faut donc vérifier son sort avant de comparer les dispositifs pour un projet immobilier réalisé en 2027. Aucune prolongation ne peut être tenue pour acquise à ce stade.
Ce que l’article 4 a changé au cours du débat
Le projet déposé le 1er octobre limitait les dons éligibles au premier semestre 2027 et portait le plafond de l’article 790 G à 50 000 €. L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre l’amendement I-208, qui reporte l’échéance au 31 décembre 2027, puis l’amendement I-273, qui relève ce plafond temporaire à 100 000 €. Elle a ensuite voté l’article 4 ainsi amendé. Le dispositif discuté couvrirait donc, s’il était conservé dans la loi définitive, les dons consentis du 1er janvier au 31 décembre 2027. Ce vote sur un article ne préjuge ni du sort de la première partie du budget, ni des lectures ultérieures, ni d’une éventuelle promulgation.
La première voie serait une dérogation temporaire au plafond de l’article 790 G : celui-ci passerait de 31 865 € à 100 000 € pour les dons effectués pendant cette période. Les autres conditions de cet article demeureraient, selon la rédaction votée : don d’argent en pleine propriété, qualité familiale du bénéficiaire, donateur âgé de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé et délai déclaratif. À la différence du taux réduit décrit ci-dessous, cette voie ne comporte pas de limite supérieure de 50 ans pour le bénéficiaire. Elle ne crée pas pour autant, dans le texte lu, un nouveau cycle de quinze ans au profit de ceux qui auraient déjà utilisé l’exonération. Le solde éventuellement disponible doit être établi à partir des dons antérieurs.
La seconde voie serait un taux unique de droits de donation de 6 % sur des dons d’argent en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Elle vise les mêmes liens familiaux, mais exige que le donataire ait moins de 50 ans au jour de la transmission, en plus d’être majeur ou émancipé. Contrairement à l’article 790 G, son dispositif ne mentionne pas d’âge maximal pour le donateur. Cette différence peut compter lorsqu’un donateur a 80 ans ou plus, ou lorsque l’exonération de l’article 790 G a déjà été utilisée. Elle ne permet toutefois pas d’affirmer que tout don éligible supportera effectivement 6 % : les abattements disponibles et l’articulation des régimes doivent être examinés pour chaque transmission.
Le taux passerait à 5 % si le donataire versait, après réception du don et avant sa déclaration ou son enregistrement, au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme relevant du 1 ter de l’article 200 du CGI. La catégorie comprend notamment des organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou accompagnant gratuitement des victimes de violence domestique. La version différée déjà publiée de l’article 200, prévue au 1er janvier 2027, maintient ces catégories ; l’éligibilité de l’organisme devra être contrôlée au jour du versement. Le texte voté exclut, pour ce versement, la réduction d’impôt sur le revenu normalement attachée à l’article 200. Il ne suffit donc pas de choisir librement une association : son éligibilité et la date du versement devront être documentées.
Ce mécanisme solidaire mérite un calcul simple. Si un don de 100 000 € était intégralement taxable au taux proposé, les droits seraient de 6 000 € au taux de 6 %. Le passage à 5 % ramènerait les droits à 5 000 €, mais exigerait un versement d’au moins 1 100 €, sans la réduction d’impôt expressément écartée. La sortie totale serait alors de 6 100 €, soit 100 € de plus que les seuls droits au taux de 6 %. Cet exemple est conditionnel : si une exonération ou un abattement couvre le don, la comparaison change. Le versement peut répondre à un choix de solidarité ; il ne constitue pas, pris isolément, une économie nette sur ces chiffres.
Le projet impose au donataire de déclarer ou faire enregistrer les dons relevant du taux réduit dans le mois suivant leur date, sous réserve de la règle propre aux actes notariés. Il prévoit de ne pas les retenir pour le rappel fiscal de l’article 784 du CGI. Cette disposition ne dispense pas de retracer les donations antérieures pour apprécier les autres abattements et plafonds. Au-delà de la fraction couverte par un régime spécial, les règles ordinaires devront être vérifiées. Le texte ne règle pas explicitement toutes les questions de ventilation lorsqu’une même opération pourrait relever de plusieurs avantages : annoncer une exonération et un taux réduit sur les mêmes euros serait prématuré.
Qui doit préparer quoi ?
Les familles concernées peuvent déjà reconstituer les dons intervenus pendant les quinze dernières années, vérifier l’âge et le lien de parenté de chaque partie, et distinguer les sommes destinées à chaque bénéficiaire. Pour un don futur, la preuve du virement, la date de transfert, la déclaration et, le cas échéant, le justificatif du versement à l’organisme seront déterminants. Le suivi s’effectue par donateur et bénéficiaire, en tenant compte, le cas échéant, du partage du plafond entre petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation d’un même auteur. Pour le relèvement envisagé en 2027, il faudra confirmer ces modalités dans le texte définitif et ses commentaires.
Notre analyse porte sur l’article 4 dans sa rédaction provisoire au 20 octobre 2026. Avant tout conseil de réalisation en 2027, il faudra relire le texte définitivement adopté, son entrée en vigueur et la doctrine publiée pour son application. Les situations internationales, les donations déjà consenties et la qualification civile de l’opération peuvent modifier le résultat. Le vote du 16 octobre est un changement parlementaire réel ; il n’ouvre encore aucun droit à l’avantage annoncé.