PLF 2027 : l’article 30 propose d’étendre la saisie aux comptes-titres

Brève distincte sur les principales mesures proposées à l’article 30 du PLF 2027 et leur stade juridique.

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 propose plusieurs moyens supplémentaires de lutte contre la fraude.

Pour le recouvrement, le changement le plus net concernerait les comptes-titres. Aujourd’hui, l’article L. 262 du livre des procédures fiscales régit la saisie administrative à tiers détenteur portant sur des sommes ; la doctrine fiscale la distingue de la procédure applicable aux titres. Le projet permettrait de saisir les titres détenus au jour de la saisie, puis de les vendre, au besoin de manière forcée selon des modalités fixées par décret. Contribuables et teneurs de compte devraient alors contrôler la consistance du compte, le montant poursuivi et les conditions de vente. À côté de ce projet, le Conseil constitutionnel a jugé que la sanction judiciaire prévue contre le tiers saisi pour un simple manquement déclaratif était sans lien avec ce manquement et manifestement disproportionnée (décision n° 2026-1203 QPC).

Le texte propose aussi de pérenniser la collecte automatisée de contenus manifestement rendus publics sur des plateformes pour rechercher certains manquements fiscaux. Lorsque les traitements font apparaître des indices, les données collectées seraient transmises au service compétent pour corroboration et enrichissement ; elles ne pourraient être opposées à la personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle. Enfin, les entreprises qui montent des investissements ouvrant droit à des avantages fiscaux outre-mer seraient exposées à de nouveaux pouvoirs de visite, à une solidarité de paiement et, sous conditions, à la publication de manœuvres frauduleuses.

Le suivi des amendements doit être distingué selon le stade. Le 9 octobre, 12 identités ont été adoptées en commission, soit sept dispositifs exactement distincts après regroupement ; mais, dans les captures officielles de séance arrêtées au 22 octobre, 22 amendements sont encore « En traitement », un est irrecevable et aucun n’a de sort décidé. Cette chronologie ne permet donc pas de présenter un amendement comme adopté en séance.

Ces mesures restent soumises au parcours parlementaire ; plusieurs modalités dépendraient de décrets. Le dispositif exact et ses dates devront être relus dans la loi éventuellement adoptée. Texte déposé et exposé des motifs.

PLF 2027 : l’article 30 propose d’étendre la saisie aux comptes-titres

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