Liquidation judiciaire et le rôle de votre avocat liquidation judiciaire

La Liquidation Judiciaire

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Notre cabinet d'avocat liquidation judiciaire assiste les mandataire sociaux des entreprises dans toute la France afin de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer lors des procédures de liquidation judiciaire.

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Lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, il est possible de recourir à une liquidation judiciaire pour tenter de rembourser les créanciers. Cette procédure est encadrée par le tribunal et différents organes tels que le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire.

 

Elle peut être initiée par le dirigeant de l'entreprise, un de ses créanciers ou le procureur de la République. La demande est déposée au tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales, ou au tribunal de grande instance pour les activités d'autres natures.

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Pour qu'une liquidation judiciaire soit ouverte, la société doit être en état de cessation des paiements. Cependant, cette condition ne suffit pas. Si l'entreprise peut être redressée, la procédure collective ouverte sera une procédure de redressement judiciaire.

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Notre cabinet d'avocat liquidation judiciaire a constaté qu'il existe plusieurs situations qui peuvent mener à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Elle peut être ouverte immédiatement si le tribunal constate, dès la demande de l'entreprise concernée, que le redressement est manifestement impossible. Elle peut également être le résultat d'un redressement judiciaire qui a été converti en liquidation car le tribunal a constaté que le redressement était manifestement impossible.

 

Il est important de comprendre les contours de la notion de cessation des paiements pour savoir quand une procédure de liquidation peut être ouverte. La cessation des paiements correspond à la situation où une entreprise ne peut pas faire face à ses dettes exigibles avec ses liquidités disponibles. Si l'analyse montre que les liquidités sont inférieures aux dettes exigibles, l'entreprise est alors en cessation des paiements et peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il est primordiale à ce stade de consulter note cabinet d'avocat liquidation judiciaire.

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Lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il lui est imposé de déclarer son état dans les 45 jours suivant cette date. Notre cabinet d'avocat liquidation judiciaire insiste sur ce point afin de réduire les éventuelles sanctions à l'encontre du mandataire social. Il est également possible pour un créancier de saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le ministère public peut également faire une demande similaire. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être présentée devant le tribunal de commerce pour les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. Pour les débiteurs personnes physiques non commerçantes ainsi que pour les personnes morales de droit privé non commerçantes, la demande doit être présentée devant le tribunal judiciaire.

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Si la demande est acceptée, l'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates, telles que le dessaisissement du dirigeant de ses fonctions, l'arrêt de l'activité de l'entreprise, le licenciement des salariés, la suspension des intérêts et des poursuites individuelles. Les actifs de l'entreprise sont ensuite inventoriés et vendus pour rembourser les créanciers.

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Après un certain délai, le tribunal examine la possibilité de clôturer la procédure. La clôture peut intervenir soit lorsque les créanciers ont été intégralement remboursés (clôture pour extinction du passif), soit lorsque l'entreprise ne peut pas régler toutes ses dettes (clôture pour insuffisance d'actif).

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En tant que chef d'entreprise, il est possible que vous vous demandiez s'il est nécessaire de prendre un avocat liquidation judiciaire.

 

Bien que la procédure de liquidation judiciaire soit encadrée par le tribunal et différents organes, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il peut être utile de recourir à un avocat en liquidation judiciaire pour conseiller et assister le dirigeant d'entreprise, en particulier en cas de contentieux ou de responsabilité personnelle engagée.

 

Un avocat liquidation judiciaire peut également aider à minimiser les sanctions encourues par le chef d'entreprise. Il peut également aider les associés à limiter les conséquences de la procédure sur leurs biens personnels. Les créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de l'aide d'un avocat pour déclarer leurs créances et faire valoir leurs droits en cas de contestation.

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La Liquidation "fiscale"

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D’une manière générale, les procédures normalement applicables en cas de difficultés telles que les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire concernent à la fois les sociétés et ses créanciers  et notamment l’administration fiscale.

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Chaque procédure présente des particularités propres en fonction des problèmes rencontrés par les sociétés.

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La procédure de liquidation « fiscale » n’existe pas en particulier et n’est pas prévue par les textes.

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Toutefois, nos clients ont souvent recours à une liquidation judiciaire pour des problématiques fiscales étant donné qu’ils ont subi une vérification de comptabilité « agressive » avec des majorations importantes.

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Depuis quelques années, notre cabinet d'avocat liquidation judiciaire a pris conscience du besoin de nos clients de se faire assister pour une procédure collective à la suite d’une vérification de comptabilité.

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Dans la mesure où nous connaissons l’origine des difficultés, notre pratique a été de défendre et de représenter nos clients devant le tribunal de commerce afin que ces derniers ne soient pas condamnés à titre personnel.

 

Nous avons remarqué que certains de nos confrères spécialisés pourtant dans ce type de procédure n’ont malheureusement pas les connaissances comptables et fiscales pour défendre ce type de dossier.

 

Notre cabinet d’avocat liquidation judiciaire propose depuis quelques années un forfait d’accompagnement devant le tribunal de commerce en cas de procédure collective à la suite d’une vérification de comptabilité.

 

En pratique, nous proposons la préparation et le dépôt de la déclaration de cessation de paiement devant le tribunal de commerce et la défense de votre dossier jusqu’à la liquidation de votre société.

 

Dans la mesure où notre cabinet d'avocat liquidation judiciaire connaît tous les aspects de la vérification de comptabilité de nos clients, nous relevons le fait que les juges sont très à l’écoute de nos observations ou de nos plaidoiries au regard des éléments fournis et des explications données.

 

Notre cabinet d’avocat liquidation judiciaire reste par conséquent à votre disposition en cas de vérification de comptabilité ou pour assister votre société en cas de cessation de paiement à la suite d’une vérification de comptabilité.